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5 928 scrutins — Parlement Européen

10e mandat
Rapport de commission

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2006/43/CE, 2013/34/UE, (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité et au devoir de vigilance applicables aux entreprises

13 novembre 2025A10-0197/2025Texte ↗
Affaires juridiques
193 pour (30%)2 abst.451 contre (70%)
🇫🇷 ContreDétail
Rapport de commission

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2006/43/CE, 2013/34/UE, (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité et au devoir de vigilance applicables aux entreprises

13 novembre 2025A10-0197/2025Texte ↗
Affaires juridiques
94 pour (15%)4 abst.545 contre (85%)
🇫🇷 ContreDétail
Rapport de commission

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2006/43/CE, 2013/34/UE, (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité et au devoir de vigilance applicables aux entreprises

13 novembre 2025A10-0197/2025Texte ↗
Affaires juridiques
95 pour (15%)3 abst.543 contre (85%)
🇫🇷 ContreDétail
Rapport de commission

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2006/43/CE, 2013/34/UE, (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité et au devoir de vigilance applicables aux entreprises

13 novembre 2025A10-0197/2025Texte ↗
Affaires juridiques
361 pour (56%)4 abst.282 contre (44%)
🇫🇷 PourDétail
Rapport de commission

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2006/43/CE, 2013/34/UE, (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité et au devoir de vigilance applicables aux entreprises

13 novembre 2025A10-0197/2025Texte ↗
Affaires juridiques
225 pour (35%)7 abst.412 contre (64%)
🇫🇷 PourDétail
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13 novembre 2025A10-0197/2025Texte ↗
Affaires juridiques
222 pour (35%)6 abst.415 contre (65%)
🇫🇷 PourDétail
Rapport de commission

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13 novembre 2025A10-0197/2025Texte ↗
Affaires juridiques
536 pour (83%)8 abst.100 contre (16%)
🇫🇷 PourDétail
Rapport de commission

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13 novembre 2025A10-0197/2025Texte ↗
Affaires juridiques
48 pour (7%)5 abst.593 contre (92%)
🇫🇷 ContreDétail
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13 novembre 2025A10-0197/2025Texte ↗
Affaires juridiques
50 pour (8%)3 abst.589 contre (92%)
🇫🇷 ContreDétail
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13 novembre 2025A10-0197/2025Texte ↗
Affaires juridiques
464 pour (72%)6 abst.172 contre (27%)
🇫🇷 PourDétail
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13 novembre 2025A10-0197/2025Texte ↗
Affaires juridiques
43 pour (7%)10 abst.591 contre (92%)
🇫🇷 ContreDétail
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13 novembre 2025A10-0197/2025Texte ↗
Affaires juridiques
413 pour (65%)5 abst.220 contre (34%)
🇫🇷 ContreDétail
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13 novembre 2025A10-0197/2025Texte ↗
Affaires juridiques
99 pour (15%)9 abst.535 contre (83%)
🇫🇷 ContreDétail
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2006/43/CE, 2013/34/UE, (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité et au devoir de vigilance applicables aux entreprises

13 novembre 2025A10-0197/2025Texte ↗
Affaires juridiques
99 pour (15%)9 abst.533 contre (83%)
🇫🇷 ContreDétail
Rapport de commission

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2006/43/CE, 2013/34/UE, (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité et au devoir de vigilance applicables aux entreprises

13 novembre 2025A10-0197/2025Texte ↗
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96 pour (15%)5 abst.541 contre (84%)
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13 novembre 2025A10-0197/2025Texte ↗
Affaires juridiques
360 pour (56%)3 abst.279 contre (43%)
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13 novembre 2025A10-0197/2025Texte ↗
Affaires juridiques
223 pour (35%)4 abst.416 contre (65%)
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2006/43/CE, 2013/34/UE, (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité et au devoir de vigilance applicables aux entreprises

13 novembre 2025A10-0197/2025Texte ↗
Affaires juridiques
51 pour (8%)6 abst.582 contre (91%)
🇫🇷 ContreDétail
Rapport de commission

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2006/43/CE, 2013/34/UE, (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité et au devoir de vigilance applicables aux entreprises

13 novembre 2025A10-0197/2025Texte ↗
Affaires juridiques
581 pour (90%)13 abst.49 contre (8%)
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Rapport de commission

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2006/43/CE, 2013/34/UE, (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité et au devoir de vigilance applicables aux entreprises

13 novembre 2025A10-0197/2025Texte ↗
Affaires juridiques
229 pour (36%)5 abst.407 contre (63%)
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