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5 928 scrutins — Parlement Européen

10e mandat
Rapport de commission

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2006/43/CE, 2013/34/UE, (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité et au devoir de vigilance applicables aux entreprises

13 novembre 2025A10-0197/2025Texte ↗
Affaires juridiques
50 pour (8%)9 abst.583 contre (91%)
🇫🇷 ContreDétail
Rapport de commission

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2006/43/CE, 2013/34/UE, (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité et au devoir de vigilance applicables aux entreprises

13 novembre 2025A10-0197/2025Texte ↗
Affaires juridiques
46 pour (7%)8 abst.585 contre (92%)
🇫🇷 ContreDétail
Rapport de commission

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2006/43/CE, 2013/34/UE, (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité et au devoir de vigilance applicables aux entreprises

13 novembre 2025A10-0197/2025Texte ↗
Affaires juridiques
414 pour (65%)8 abst.215 contre (34%)
🇫🇷 PourDétail
Rapport de commission

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2006/43/CE, 2013/34/UE, (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité et au devoir de vigilance applicables aux entreprises

13 novembre 2025A10-0197/2025Texte ↗
Affaires juridiques
47 pour (7%)9 abst.585 contre (91%)
🇫🇷 ContreDétail
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13 novembre 2025A10-0197/2025Texte ↗
Affaires juridiques
54 pour (8%)5 abst.585 contre (91%)
🇫🇷 ContreDétail
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13 novembre 2025A10-0197/2025Texte ↗
Affaires juridiques
48 pour (8%)4 abst.578 contre (92%)
🇫🇷 ContreDétail
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13 novembre 2025A10-0197/2025Texte ↗
Affaires juridiques
591 pour (91%)11 abst.46 contre (7%)
🇫🇷 PourDétail
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13 novembre 2025A10-0197/2025Texte ↗
Affaires juridiques
210 pour (32%)17 abst.421 contre (65%)
🇫🇷 ContreDétail
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13 novembre 2025A10-0197/2025Texte ↗
Affaires juridiques
202 pour (31%)13 abst.428 contre (67%)
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13 novembre 2025A10-0197/2025Texte ↗
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198 pour (31%)14 abst.430 contre (67%)
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13 novembre 2025A10-0197/2025Texte ↗
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92 pour (14%)7 abst.542 contre (85%)
🇫🇷 ContreDétail
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184 pour (28%)3 abst.460 contre (71%)
🇫🇷 ContreDétail
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13 novembre 2025A10-0197/2025Texte ↗
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361 pour (56%)9 abst.273 contre (42%)
🇫🇷 PourDétail
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13 novembre 2025A10-0197/2025Texte ↗
Affaires juridiques
92 pour (14%)6 abst.545 contre (85%)
🇫🇷 ContreDétail
Rapport de commission

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2006/43/CE, 2013/34/UE, (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité et au devoir de vigilance applicables aux entreprises

13 novembre 2025A10-0197/2025Texte ↗
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114 pour (18%)10 abst.522 contre (81%)
🇫🇷 ContreDétail
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13 novembre 2025A10-0197/2025Texte ↗
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365 pour (57%)4 abst.276 contre (43%)
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13 novembre 2025A10-0197/2025Texte ↗
Affaires juridiques
364 pour (57%)8 abst.270 contre (42%)
🇫🇷 PourDétail
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13 novembre 2025A10-0197/2025Texte ↗
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364 pour (57%)8 abst.270 contre (42%)
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2006/43/CE, 2013/34/UE, (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité et au devoir de vigilance applicables aux entreprises

13 novembre 2025A10-0197/2025Texte ↗
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94 pour (15%)12 abst.532 contre (83%)
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2006/43/CE, 2013/34/UE, (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité et au devoir de vigilance applicables aux entreprises

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238 pour (37%)9 abst.395 contre (62%)
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