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Rapport de commission

Législation sur le viol fondée sur la notion de consentement dans l’Union européenne

28 avril 2026A10-0047/2026Texte ↗

Libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, Commission des droits des femmes et de l’égalité des genres

431 pour (66%)39 abst.184 contre (28%)

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Libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, Commission des droits des femmes et de l’égalité des genres

335 pour (52%)24 abst.281 contre (44%)

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Libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, Commission des droits des femmes et de l’égalité des genres

312 pour (48%)16 abst.321 contre (49%)

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Libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, Commission des droits des femmes et de l’égalité des genres

444 pour (68%)54 abst.152 contre (23%)

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Libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, Commission des droits des femmes et de l’égalité des genres

359 pour (56%)62 abst.218 contre (34%)

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Libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, Commission des droits des femmes et de l’égalité des genres

518 pour (79%)100 abst.36 contre (6%)

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Libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, Commission des droits des femmes et de l’égalité des genres

361 pour (56%)60 abst.218 contre (34%)

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Libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, Commission des droits des femmes et de l’égalité des genres

491 pour (75%)51 abst.111 contre (17%)

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Libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, Commission des droits des femmes et de l’égalité des genres

459 pour (72%)46 abst.134 contre (21%)

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Libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, Commission des droits des femmes et de l’égalité des genres

347 pour (54%)43 abst.257 contre (40%)

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Libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, Commission des droits des femmes et de l’égalité des genres

475 pour (73%)68 abst.109 contre (17%)

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Libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, Commission des droits des femmes et de l’égalité des genres

325 pour (51%)49 abst.269 contre (42%)

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Libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, Commission des droits des femmes et de l’égalité des genres

468 pour (72%)55 abst.129 contre (20%)

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Libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, Commission des droits des femmes et de l’égalité des genres

394 pour (62%)29 abst.217 contre (34%)

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Libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, Commission des droits des femmes et de l’égalité des genres

571 pour (88%)48 abst.33 contre (5%)

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Libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, Commission des droits des femmes et de l’égalité des genres

482 pour (75%)77 abst.83 contre (13%)

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Libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, Commission des droits des femmes et de l’égalité des genres

316 pour (49%)33 abst.298 contre (46%)

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Libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, Commission des droits des femmes et de l’égalité des genres

497 pour (76%)46 abst.108 contre (17%)

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28 avril 2026A10-0047/2026Texte ↗

Libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, Commission des droits des femmes et de l’égalité des genres

336 pour (53%)32 abst.266 contre (42%)

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Rapport de commission

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’application d’un schéma de préférences tarifaires généralisé et abrogeant le règlement (UE) nº 978/2012 du Parlement européen et du Conseil

28 avril 2026A9-0147/2022Texte ↗

Commerce international

39 pour (6%)16 abst.600 contre (92%)

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