Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982, souvent présentée comme une loi de réhabilitation et de réparation des personnes condamnées pour homosexualité, vise la période durant laquelle des dispositions pénales spécifiques ont permis de sanctionner les relations homosexuelles entre adultes. Elle reconnaît la responsabilité de la France dans la politique de pénalisation et de discrimination mise en œuvre entre 1942 et 1982 à l’encontre des personnes homosexuelles ou présumées telles, condamnées sur le fondement des anciens articles 330 et 331 du code pénal. Le texte ouvre un droit à réparation pour les personnes reconnues victimes de cette discrimination, sur demande, lorsqu’elles ont fait l’objet de condamnations liées à ces dispositions.

Cette réparation prend la forme d’une allocation forfaitaire de 10 000 euros, complétée par une indemnité de 150 euros par jour de privation de liberté, ainsi que par le remboursement des amendes acquittées, actualisées par décret. Une commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices est créée auprès du Premier ministre pour instruire ces demandes et attribuer, le cas échéant, les indemnisations prévues. Le texte prévoit enfin les modalités de financement du dispositif, notamment par une taxe additionnelle sur les tabacs, afin de compenser pour l’État le coût des mesures de réparation.