Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

Loi n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales, couramment désignée comme la loi sur l’« aide universelle d’urgence », instaure une aide financière spécifique pour les personnes victimes de violences au sein du couple. Elle crée dans le code de l’action sociale et des familles un dispositif d’aide versée par les caisses d’allocations familiales ou la Mutualité sociale agricole, accessible aux victimes résidant en France, qu’il s’agisse du conjoint, concubin, partenaire de Pacs ou ex‑partenaire. L’aide est conditionnée à une preuve de violences : ordonnance de protection, dépôt de plainte ou signalement au procureur de la République.

Elle prend la forme d’un prêt sans intérêt ou d’une aide non remboursable, selon les ressources de la victime et la présence d’enfants à charge, avec un montant aligné sur le revenu de solidarité active et majoré en fonction du nombre d’enfants. Le texte fixe un versement dans un délai de trois jours ouvrés après la demande, l’aide étant en principe versée en une fois, et limitée à une attribution par période de douze mois. Enfin, il prévoit dans le code pénal une peine complémentaire permettant de mettre à la charge de l’auteur des violences le remboursement du prêt accordé à la victime, dans la limite de 5 000 euros.