Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

La proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception, souvent présentée comme la constitutionnalisation du droit à l’IVG et à la contraception, inscrit ces deux droits dans la Constitution française comme droits fondamentaux. Elle crée un nouvel article 66-2 au titre VIII de la Constitution, relatif à l’autorité judiciaire, pour affirmer qu’il ne peut être porté atteinte au droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception. Ce nouvel article prévoit que la loi garantit à toute personne qui en fait la demande un accès libre et effectif à ces droits. Le texte entend ainsi protéger juridiquement l’accès à l’IVG et à la contraception pour toute personne concernée, en encadrant ce droit au niveau constitutionnel et en confiant à la loi le soin d’en organiser les conditions pratiques d’exercice.