Projet de loi autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses

Le projet de loi autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, associé à la « Convention SNPD », permet l’adhésion de la France à ce régime international de responsabilité et d’indemnisation des dommages liés au transport maritime de ces substances. Le texte autorise la ratification de la Convention de 1996 telle que modifiée par le protocole de 2010, qui constitue désormais la Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses. Cette convention instaure un système d’indemnisation à deux niveaux pour les accidents impliquant des produits chimiques ou autres substances dangereuses transportés par mer, fondé d’abord sur la responsabilité du propriétaire du navire, obligatoirement assuré, puis sur un fonds international alimenté par les entreprises recevant ces marchandises.

Elle couvre notamment les décès et lésions corporelles, les dommages aux biens, la contamination de l’environnement et les coûts des mesures de sauvegarde liés à ces substances. Le texte fixe ainsi le cadre dans lequel les victimes en France pourront être indemnisées pour les dommages causés par des substances nocives et potentiellement dangereuses lors de leur transport maritime, sur le territoire, la mer territoriale ou la zone économique exclusive française. Adopté en 2023, il ouvre la voie à la mise en œuvre de ce régime de responsabilité et d’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses en droit français.