Lutter contre le dumping social sur le Transmanche

Loi du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime, couramment appelée loi Le Gac ou loi sur le dumping social transmanche, elle encadre les conditions de travail sur les ferries de passagers entre la France et le Royaume-Uni. Elle impose aux compagnies maritimes, quel que soit le pavillon de leurs navires, d’appliquer à leurs marins un salaire au moins égal au minimum prévu par la convention collective française de branche ou par le salaire minimum français pour une activité équivalente. Les marins doivent en outre bénéficier de périodes de repos à terre au moins équivalentes à la durée d’embarquement, une durée maximale d’embarquement devant être fixée par décret.

La loi s’applique aux liaisons régulières internationales de passagers touchant un port français de la Manche, pour des entreprises établies en France, au Royaume-Uni ou en Irlande. Elle crée des sanctions pénales et administratives en cas de non-respect de ces normes, pouvant aller jusqu’à des amendes renforcées et à l’interdiction d’accoster dans un port français en cas de réitération. Elle prévoit enfin des obligations en matière de certificats médicaux des marins, conformes aux normes internationales, pour contribuer à la sécurité du transport maritime. Promulgué le 26 juillet 2023, le texte est en vigueur et complété par un décret d’application précisant notamment les critères des liaisons concernées.