Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies

Le dossier, parfois évoqué comme proposition de loi sur le « drapeau européen obligatoire en mairie », prévoit de rendre obligatoires les drapeaux français et européen sur les mairies des communes concernées. Il insère dans le code général des collectivités territoriales une obligation d’apposer en permanence le drapeau tricolore et le drapeau européen sur la façade de chaque mairie, ou de les hisser sur des mâts à proximité directe ou sur le toit du bâtiment. Le texte précise que le drapeau européen utilisé est celui adopté en 1955 par le comité des ministres du Conseil de l’Europe.

Il indique que les couleurs nationales doivent tenir la place d’honneur, ce qui encadre la façon dont les deux drapeaux sont positionnés l’un par rapport à l’autre. L’obligation de pavoisement ne s’applique qu’aux communes de 1 500 habitants et plus, les communes plus petites restant en dehors du champ de la loi. Le texte ne crée pas de règle nouvelle pour d’autres bâtiments publics ni pour les jours particuliers de commémoration, mais vise à transformer en obligation juridique un usage déjà largement répandu de pavoiser les mairies aux couleurs française et européenne.