Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2022

Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2022, souvent désigné comme la loi de règlement pour 2022, fixe les résultats définitifs du budget de l’État pour l’exercice 2022. Il arrête le montant final des recettes et des dépenses de l’État pour 2022, ainsi que le solde budgétaire de l’exercice, soit un déficit de 151,4 milliards d’euros, en amélioration par rapport à 2021. Le texte approuve les comptes de l’État pour 2022 : compte de résultat, bilan, compte général de l’État et annexes comptables, et affecte au bilan le résultat comptable de l’exercice.

Il constate également l’évolution des ressources, des charges et du déficit public en pourcentage du PIB en 2022, en tenant compte notamment des mesures de soutien aux ménages et aux entreprises mises en œuvre cette année-là. Ce projet de loi a été définitivement rejeté en 2023 par l’Assemblée nationale puis par le Sénat.