Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

Loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces, souvent désignée comme la loi sur les « moyens de la douane », refond le cadre d’action des services douaniers face aux trafics et aux menaces numériques. Elle réécrit l’article 60 du code des douanes pour encadrer plus précisément le droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes, en distinguant les zones frontières, ports, aéroports, gares internationales et le reste du territoire, avec des conditions de contrôle et des garanties adaptées. Le texte confirme la mission de contrôle de la douane à l’intérieur du territoire et sécurise les retenues et saisies, notamment d’argent liquide, en précisant les voies de recours.

Il prévoit la possibilité de « geler » des données numériques lors de visites domiciliaires et de saisir et exploiter des preuves stockées sur des serveurs distants. La loi renforce la lutte contre les contenus illicites en ligne liés à des infractions douanières, en donnant à la douane des moyens d’intervention auprès des plateformes et intermédiaires pour retirer ou rendre inaccessibles ces contenus, assortis de sanctions en cas de non-respect. Elle crée la catégorie des agents de douane judiciaire pour appuyer les officiers de douane judiciaire, et autorise l’usage de drones pour surveiller certains trafics, notamment de tabac aux frontières. Enfin, elle modernise diverses infractions douanières, durcit les peines pour le trafic de tabac et organise une recodification à droit constant d’une partie du code des douanes.