Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945

Restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945, parfois désignée comme loi-cadre sur la restitution des biens culturels spoliés, établit un cadre général pour sortir du domaine public des œuvres spoliées dans le contexte des persécutions antisémites afin de les rendre à leurs propriétaires légitimes ou à leurs ayants droit. Elle inscrit dans le code du patrimoine une dérogation au principe d’inaliénabilité des collections publiques, permettant à l’État et aux collectivités territoriales de décider la sortie de leurs collections pour des biens culturels identifiés comme spoliés entre 1933 et 1945. Cette décision doit intervenir après avis d’une commission administrative placée auprès du Premier ministre, la Commission pour la restitution des biens et l’indemnisation des victimes de spoliations antisémites (CIVS), chargée de qualifier la spoliation et dont l’avis est rendu public.

La loi prévoit que la restitution ouvre droit automatiquement au certificat de libre circulation de l’œuvre et permet, d’un commun accord entre la personne publique et les ayants droit, d’opter pour d’autres formes de réparation que la restitution matérielle du bien. Elle étend par ailleurs ce cadre aux musées de France relevant de personnes morales de droit privé à but non lucratif, pour les biens acquis par dons, legs ou avec le concours de l’État ou des collectivités et qui se révèleraient spoliés dans le même contexte historique. Adoptée le 22 juillet 2023, cette loi évite désormais le recours à des lois spécifiques au cas par cas pour chaque restitution de bien culturel spolié.