Création d’une commission d’enquête sur le modèle économique des entreprises de crèches et la qualité de l’accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements

Création d’une commission d’enquête sur le modèle économique des entreprises de crèches et la qualité de l’accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements, connu comme la commission d’enquête sur les crèches, institue une commission parlementaire chargée d’investiguer le secteur des crèches privées lucratives. Le texte constate que ces établissements fonctionnent majoritairement grâce à des financements publics, combinant aides des caisses d’allocations familiales et dispositifs fiscaux liés à la réservation de berceaux par les entreprises. Il souligne que ces financements et des coûts de gestion élevés ne garantissent pas la qualité de l’accueil des enfants.

La commission d’enquête doit analyser la profitabilité des entreprises de crèches et la part des fonds publics dans cette rentabilité. Elle doit identifier d’éventuels montages financiers frauduleux et les failles réglementaires qui les permettent. Elle est chargée de mettre au jour les stratégies de lobbying du secteur et les conflits d’intérêts possibles dans les organismes financeurs. La commission doit aussi évaluer les conditions d’accueil des enfants, les conditions de travail des professionnels, les abus éventuels dans la relation commerciale avec les parents, et formuler des recommandations aux pouvoirs publics.