Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques

La loi du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques, souvent désignée comme loi-cadre sur la restitution des restes humains des collections publiques, établit un cadre général pour permettre leur remise à des États étrangers à des fins funéraires. Elle inscrit dans le code du patrimoine une dérogation au principe d’inaliénabilité des collections publiques, en autorisant la sortie définitive du domaine public de restes humains, qu’il s’agisse de corps complets ou de fragments, y compris lorsqu’ils ont été intégrés aux musées de France par dons ou legs. La loi limite ces restitutions aux restes de personnes décédées après l’an 1500, provenant du territoire d’un État étranger et dont les conditions de collecte portent atteinte à la dignité de la personne ou au respect des cultures et traditions du groupe dont ils sont issus.

La demande doit être formulée par un État, éventuellement au nom d’un groupe humain vivant sur son territoire, et donne lieu, en cas d’identification incertaine, à la création d’un comité scientifique bilatéral chargé de documenter et d’identifier les restes concernés. La sortie du domaine public est prononcée par décret en Conseil d’État, sur rapport du ministre de la culture et du ministre de tutelle de l’établissement concerné, avec approbation de la collectivité propriétaire le cas échéant. Enfin, la loi prévoit une information régulière du Parlement sur les demandes et les restitutions effectuées, et ne concerne que des restes humains étrangers, à l’exclusion des restes humains nationaux, notamment ultramarins, présents dans les collections publiques.