L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Loi organique du 20 novembre 2023 relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, généralement désignée par son intitulé abrégé « loi organique sur le corps judiciaire », réforme en profondeur le statut des magistrats de l’ordre judiciaire. Elle modifie notamment l’ordonnance de 1958 sur le statut de la magistrature, la loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature et le code de l’organisation judiciaire. Le texte réorganise les voies d’accès à la magistrature en remplaçant plusieurs dispositifs existants par de nouvelles modalités de recrutement, dont des concours adaptés à des profils déjà expérimentés et une expérimentation de concours spécial lié aux préparations « Prépas Talents » jusqu’en 2026.

Il aménage l’avancement de carrière et les conditions de mobilité, en abaissant notamment l’ancienneté requise pour accéder au premier grade et en créant une nouvelle priorité statutaire d’affectation. La loi introduit une charte de déontologie des magistrats, clarifie les obligations d’impartialité et redéfinit la faute disciplinaire, en assortissant cette dernière d’une échelle de sanctions revue. Elle simplifie les conditions de recevabilité des plaintes des justiciables devant le Conseil supérieur de la magistrature, étend les pouvoirs d’investigation de la commission d’admission des requêtes et ouvre aux magistrats les dispositifs de protection des lanceurs d’alerte. Enfin, elle modifie la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature afin de renforcer sa légitimité et son rôle dans la gestion de la magistrature.