Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, connu sous le nom de « loi SREN », il a été promulgué le 21 mai 2024 sous le numéro 2024-449. Le texte adapte le droit français aux règles européennes sur les services numériques et les marchés numériques, afin de mieux encadrer les plateformes, les moteurs de recherche et les autres acteurs du numérique.

Il crée un filtre de cybersécurité pour avertir les internautes lorsqu’un site présente un risque d’arnaque ou d’escroquerie, et renforce les sanctions contre certaines formes de cyberharcèlement en ligne. Il prévoit aussi des mesures pour mieux faire retirer les contenus pédopornographiques et pour faire respecter les limites d’âge à l’accès aux sites pornographiques.

Le projet de loi encadre également la diffusion de certains médias faisant l’objet de sanctions internationales et renforce les outils de lutte contre la désinformation et les ingérences étrangères. Il comporte enfin des dispositions sur le marché du cloud et sur la concurrence entre grands services numériques.