Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, connue comme loi sur le partage de la valeur en entreprise, transpose dans le code du travail et le code général des impôts l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023 sur ce sujet. Elle renforce le dialogue social sur les classifications en rendant plus systématiques les négociations de branche sur ce thème. Elle généralise les dispositifs de partage de la valeur en rendant obligatoire, à titre expérimental à partir de 2025, la mise en place d’au moins un dispositif (participation, intéressement, épargne salariale ou prime de partage de la valeur) dans les entreprises de 11 à 49 salariés qui dégagent des bénéfices.

Elle impose aussi aux entreprises d’au moins 50 salariés de prendre en compte les bénéfices exceptionnellement élevés dans les mécanismes de partage de la valeur définis par accord collectif. Le texte simplifie la mise en place de la participation, de l’intéressement et de l’épargne salariale, notamment dans les petites entreprises, et aménage le régime de la prime de partage de la valeur. Il développe enfin l’actionnariat salarié, en facilitant l’accès des salariés au capital de leur entreprise et la création de dispositifs indexés sur la valorisation de l’entreprise. La loi a été promulguée le 29 novembre 2023.