Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023

Relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines de fin juin et début juillet 2023, connu sous le nom de « loi reconstruction après les émeutes », ce texte autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures d’urgence. Il vise les bâtiments publics et privés touchés par ces violences, à condition qu’ils aient été régulièrement édifiés. Les ordonnances peuvent permettre une reconstruction à l’identique, ou avec des modifications limitées et des améliorations justifiées, même si les règles d’urbanisme locales s’y opposent.

Elles peuvent aussi autoriser le démarrage des travaux préparatoires dès le dépôt de la demande d’autorisation, et accélérer l’instruction des permis et déclarations. Le texte prévoit en outre des adaptations pour les marchés publics liés à ces reconstructions, ainsi que pour leur financement. Il permet notamment de déroger à certaines règles de subventionnement des collectivités, de relever le plafond des aides publiques et d’avancer le versement du fonds de compensation pour la TVA. Adopté le 25 juillet 2023, il a ensuite servi de base à des ordonnances d’application.