Reconnaître et sanctionner la discrimination capillaire

Cette proposition de loi, souvent désignée comme la « loi sur la discrimination capillaire », entend faire reconnaître explicitement les discriminations liées aux cheveux comme une forme de discrimination fondée sur l’apparence physique. Elle ajoute, dans le code général de la fonction publique, le code pénal et le code du travail, la mention « notamment capillaire » après le critère d’apparence physique dans les listes de motifs de discrimination interdits. Le texte vise ainsi les différences de traitement reposant sur la coupe, la couleur, la longueur ou la texture des cheveux, y compris les extensions et perruques.

En droit du travail, il précise qu’aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou discriminé, et qu’aucun règlement intérieur ne peut contenir de dispositions défavorisant des personnes en raison de leurs cheveux, à capacités professionnelles égales. Le texte prévoit enfin l’extension de ces règles à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis-et-Futuna.