Pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics

Pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics, connue comme la loi visant à pérenniser les jardins d’enfants, instaure une dérogation permanente aux règles de l’instruction obligatoire à trois ans pour certains jardins d’enfants existants. Elle permet à ces structures accueillant des enfants de 2 à 6 ans de continuer à assurer l’instruction des 3‑6 ans, en complément de l’école maternelle, au‑delà de la période transitoire qui devait s’achever à la rentrée 2024. La dérogation est réservée aux jardins d’enfants déjà ouverts lors de l’entrée en vigueur de la loi pour une école de la confiance en 2019 et qui sont gérés ou financés par une collectivité publique, notamment les communes.

Concrètement, cela inclut les jardins d’enfants municipaux et les jardins associatifs bénéficiant d’un financement public, tandis que les autres doivent se transformer (par exemple en école ou en structure pour 0‑3 ans) ou fermer. La loi entre en vigueur le 1er août 2024. Enfin, elle prévoit une compensation financière pour les collectivités territoriales via une majoration de la dotation globale de fonctionnement, équilibrée pour l’État par une taxe additionnelle sur les alcools.