Proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires

La loi du 5 avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires, souvent présentée comme la loi sur le réemploi solidaire des véhicules, organise la récupération de certains véhicules promis à la casse pour les transformer en voitures de location à bas prix pour les personnes précaires. Elle permet que des véhicules destinés à être mis au rebut dans le cadre de la prime à la conversion soient remis gratuitement aux autorités organisatrices de la mobilité, plutôt que détruits. Ces autorités peuvent développer des services de mobilité solidaire par la location de ces véhicules à des personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale, directement ou via des associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général, comme les garages solidaires.

La loi liste les catégories de véhicules éligibles (notamment certaines voitures et utilitaires essence, deux-roues, véhicules rétrofités en électrique ou hydrogène) et précise qu’ils doivent respecter des critères de pollution, de sécurité et de bon fonctionnement fixés par décret après avis de l’Ademe. Elle prévoit la conclusion de conventions entre autorités de mobilité, associations, concessionnaires automobiles et, le cas échéant, centres agréés de traitement des véhicules hors d’usage et départements volontaires pour organiser ce dispositif. Elle précise enfin que ces véhicules ne sont pas considérés comme des déchets, afin de sécuriser juridiquement leur réemploi.