Renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite

Renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite, souvent désignée comme proposition de loi contre le racisme et l’antisémitisme, modifie le code pénal, le code de procédure pénale et la loi sur la liberté de la presse pour durcir la répression des infractions racistes, antisémites ou discriminatoires. Elle permet aux tribunaux de délivrer un mandat d’arrêt ou de dépôt pour l’exécution des peines d’emprisonnement prononcées pour des infractions graves à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire, notamment en cas de contestation ou d’apologie de crimes contre l’humanité ou de crimes de guerre. Le texte transforme en délits plusieurs contraventions relatives aux propos non publics : provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence, diffamation et injure à caractère raciste ou discriminatoire, avec des amendes pouvant atteindre 3 750 euros.

Il introduit une circonstance aggravante spécifique lorsque ces infractions non publiques sont commises par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice de ses fonctions. La proposition étend enfin les possibilités d’action des associations de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations, en renforçant leurs droits de partie civile pour les infractions commises avec mobile raciste ou antisémite.