Réouverture des accueils physiques dans les services publics

Réouverture des accueils physiques dans les services publics, souvent désignée comme la proposition de loi garantissant un accueil physique dans les services publics, vise à inscrire dans le code des relations entre le public et l’administration un droit général à des démarches non dématérialisées. Elle affirme qu’aucun usager ne peut être contraint de recourir uniquement à des procédures en ligne dans ses relations avec l’administration, et que aucune démarche ne doit être accessible exclusivement par voie numérique. Le texte impose à l’administration de maintenir plusieurs modalités d’accès aux services publics, notamment la possibilité de traiter toute démarche par courrier.

Il prévoit aussi, à chaque étape d’une démarche, le droit d’être reçu et pris en charge dans un délai raisonnable par une personne physique dans un lieu d’accueil de l’administration. En parallèle des téléservices, il garantit à tous les usagers la possibilité de s’adresser à une personne physique pour effectuer leurs démarches. Enfin, il organise la compensation financière pour l’État par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.