Adopté26 décembre 2023
Prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables
1 scrutinDossier officiel AN
En bref
Prolonger en 2024 l’usage des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables, connu sous le nom de « loi sur les tickets-restaurant », prolonge d’un an une dérogation créée en 2022. Le texte maintient jusqu’au 31 décembre 2024 la possibilité d’utiliser ces titres pour acheter en magasin des produits alimentaires qui ne sont pas immédiatement consommables, comme les pâtes, le riz, la viande ou la farine. Il ne modifie pas le principe général d’usage des titres-restaurant, mais seulement la date de fin de ce régime dérogatoire.
Cette prolongation s’applique aux salariés détenteurs de titres-restaurant, dans les limites habituelles d’utilisation. La loi a été promulguée le 26 décembre 2023.
Sources consultées (14)
- Loi prolongation tickets restaurant pour des courses alimentaires — Vie publique
- Tickets-restaurant : usage élargi prolongé jusqu’en 2026 — info.gouv.fr
- Proposition de loi visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables — Sénat
- Proposition de loi visant à prolonger la dérogation d'usage des titres — Sénat
- LOI n° 2023-1252 du 26 décembre 2023 visant à prolonger — Vie publique
- LOI n° 2023-1252 du 26 décembre 2023 visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables (1) — Légifrance
- Proposition de loi visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables — Sénat
- Prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables — Assemblée nationale
- Titres restaurant : le gouvernement prolonge la possibilité d’acheter des produits alimentaires pour 2024 — leparisien.fr
- Titres restaurant : leur utilisation pour l'achat de produits — editions-tissot.fr
- Titres-restaurant : le Parlement confirme l’extension à tous les produits alimentaires jusqu’à la fin de 2024 — Le Monde
- Ce qu’il faut savoir sur les titres-restaurant en tant que salarié — economie.gouv.fr
- Tickets-restaurant : utilisables pour les courses — lafinancepourtous.com
- Titres-restaurant : prolongation de l'achat de tout produit alimentaire — 2m-consulting.fr
