Faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé

Faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé, parfois rattachée à la loi « 3DS » dont elle modifie les modalités, adapte le cadre de l’expérimentation de décentralisation des routes nationales et autoroutes non concédées au profit des régions volontaires. Le texte complète l’article 40 de la loi 3DS pour préciser que, sur le réseau routier national mis à disposition, le président du conseil régional exerce les compétences de gestion prévues par le code général des collectivités territoriales. Il instaure une faculté de délégation et de subdélégation de signature permettant au président du conseil régional, puis aux délégataires, de déléguer leur signature à des agents de l’État responsables au niveau territorial ou fonctionnel, pour la gestion des routes expérimentales.

La loi porte aussi de huit à seize mois le délai maximal de signature des conventions prévues pour mettre en œuvre cette expérimentation entre l’État et les régions concernées. Elle s’applique aux régions qui se voient confier, à titre expérimental, l’aménagement et la gestion d’une partie du réseau routier national non concédé sur leur territoire. Promulguée le 22 mars 2024, elle est publiée comme loi n° 2024-250.