Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate

Allonger la durée de l’ordonnance de protection et créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate, connu dans la presse et par les praticiens comme la loi du 13 juin 2024 sur l’ordonnance de protection, modifie le code civil pour renforcer la protection des victimes de violences conjugales. Le texte porte de six à douze mois la durée maximale des mesures prises dans le cadre d’une ordonnance de protection, cette durée courant à compter de la notification de la décision. Il maintient la possibilité de prolonger ces mesures au-delà de ce délai lorsque, pendant leur application, une procédure de divorce, de séparation de corps ou relative à l’autorité parentale est engagée.

La loi crée en outre une ordonnance provisoire de protection immédiate, rendue par le juge aux affaires familiales dans les vingt-quatre heures sur saisine du ministère public avec l’accord de la personne en danger en cas de violences vraisemblables et de danger grave et immédiat pour elle ou ses enfants. Cette ordonnance provisoire permet au juge de prononcer, à titre très provisoire, certaines mesures déjà prévues pour l’ordonnance de protection, notamment l’éviction du domicile, la suspension du droit de visite et d’hébergement et la dissimulation du domicile, jusqu’à ce qu’il statue sur la demande d’ordonnance de protection, au plus tard dans un délai de six jours. La loi a été adoptée le 13 juin 2024.