Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement

La loi du 9 avril 2024 « visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement », souvent désignée comme loi sur l’habitat dégradé, renforce les outils d’intervention sur les logements indignes et les copropriétés très dégradées. Elle modernise et diversifie les moyens d’action des collectivités et opérateurs pour intervenir plus tôt sur les immeubles menacés, notamment d’habitation, en facilitant les procédures administratives et judiciaires de traitement de l’habitat dégradé.

Le texte crée notamment un nouveau prêt global « tout en un » pour financer les travaux dans les copropriétés, y compris en difficulté, avec la participation de tous les copropriétaires et l’appui d’un fonds de garantie publique. Il simplifie et accélère les outils à disposition des élus pour mener des opérations de réhabilitation et d’aménagement (expropriation, préemption, concessions d’aménagement), en particulier dans les grandes opérations d’aménagement et les opérations d’intérêt national. La loi renforce aussi les sanctions contre les marchands de sommeil et prévoit des mesures pour accélérer la production de logements dans les territoires concernés par ces opérations. Adoptée définitivement par le Parlement fin mars 2024, elle a été promulguée le 9 avril 2024.