Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire

Le projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, souvent désigné comme loi de fusion ASN‑IRSN ou loi sur la gouvernance de la sûreté nucléaire, réorganise en profondeur le pilotage de la sûreté nucléaire civile et de la radioprotection. Il crée au 1er janvier 2025 une Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), autorité administrative indépendante unique qui reprend l’essentiel des missions de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). La loi fixe la composition, les missions, les pouvoirs de contrôle, d’expertise, de recherche et d’information du public de cette nouvelle autorité, en précisant ses garanties d’indépendance et de transparence.

Elle prévoit les modalités de transfert des personnels, biens, droits et obligations de l’IRSN vers l’ASNR et adapte en conséquence plusieurs codes, notamment le code de l’environnement. Un second volet modifie le code de la commande publique pour les projets nucléaires portés par EDF, le CEA ou l’Andra, en excluant certains marchés sensibles du champ du code et en simplifiant les règles applicables aux autres marchés (allotissement, durée des accords‑cadres, critères d’analyse des offres). La loi 2024‑450 a été promulguée le 21 mai 2024 et s’applique aux territoires régis par l’article 73 de la Constitution.