Lutte contre les pénuries de médicaments

La proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments, connue sous le nom de « loi sur les pénuries de médicaments », renforce les obligations de stocks imposées aux entreprises pharmaceutiques. Elle inscrit dans la loi des stocks de sécurité minimaux pour certains médicaments, avec des niveaux renforcés pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur et, selon les cas, pour des médicaments jugés stratégiques. Le texte permet aussi à l’Agence nationale de sécurité du médicament de moduler ces obligations au cas par cas, afin de tenir compte des contraintes d’approvisionnement.

Il crée ou consolide des outils de suivi des stocks pour mieux repérer les tensions sur la chaîne d’approvisionnement. Enfin, il durcit les sanctions financières en cas de non-respect des obligations de stock et vise les titulaires d’autorisation de mise sur le marché, les entreprises pharmaceutiques et les grossistes répartiteurs.