Garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs

Garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs, aussi présentée comme proposition de loi sur les pensions alimentaires des enfants majeurs, élargit le recours à l’intermédiation financière publique pour ces pensions. Le texte rend les pensions versées directement à un enfant majeur par un parent éligibles au service public d’intermédiation des pensions alimentaires géré par la Caisse d’allocations familiales, via l’Agence de recouvrement et d’intermédiation financière des pensions alimentaires. Il prévoit que cette intermédiation est mise en place lorsque la pension est versée directement à l’enfant majeur, avec l’accord des deux parents ou sur décision du juge.

Il confie explicitement aux organismes débiteurs des prestations familiales la gestion de cette intermédiation pour les contributions versées aux enfants majeurs, dans les mêmes conditions que pour les pensions versées à un parent. Les modalités d’application doivent être précisées par décret, avec une entrée en vigueur au plus tard au 1er janvier 2026. Enfin, le texte organise une compensation financière de la charge nouvelle pour les organismes de sécurité sociale par une majoration de l’accise sur les tabacs.