Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, souvent désigné comme le projet de loi sur le « dégel du corps électoral » en Nouvelle-Calédonie, modifie l’article 77 de la Constitution pour élargir le corps électoral spécial aux élections provinciales. Il prévoit que pourront voter aux élections au congrès et aux assemblées de province les électeurs inscrits sur la liste électorale générale de Nouvelle-Calédonie qui sont soit nés sur le territoire, soit domiciliés en Nouvelle-Calédonie depuis au moins dix ans. Le texte instaure ainsi un corps électoral restreint « glissant », fondé sur ces deux critères cumulatifs d’inscription générale et de naissance ou de durée de résidence.

Il renvoie à une loi organique le soin de fixer les conditions d’application de cette nouvelle définition du corps électoral et à un décret en Conseil d’État les modalités d’organisation du premier renouvellement des assemblées de province et du congrès suivant la révision. L’entrée en vigueur de la révision constitutionnelle est conditionnée à l’absence d’accord politique conclu avant le 1er juillet 2024 entre les partenaires de l’accord de Nouméa de 1998. Le texte, adopté par les deux chambres en 2024, n’a finalement pas été soumis au Congrès et n’est donc pas entré en vigueur.