Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)

Le dossier « Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) », couramment désigné comme « loi PFAS » ou loi sur les « polluants éternels », établit un cadre national de réduction de l’exposition à ces substances. Il interdit, à partir de 2026, la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché des cosmétiques, fart de ski, produits d’habillement, chaussures et agents imperméabilisants contenant des PFAS, à l’exception des tenues et chaussures de protection et de sécurité. À partir de 2030, l’interdiction est étendue à l’ensemble des textiles contenant des PFAS, sauf pour certaines utilisations essentielles, les produits contribuant à l’exercice de la souveraineté nationale sans solution de substitution et les textiles techniques à usage industriel, précisés par décret.

Le texte prévoit que ces interdictions ne s’appliquent pas aux produits ne contenant que des traces de PFAS, en dessous d’une valeur résiduelle fixée par décret. Il renforce par ailleurs la surveillance des PFAS dans les eaux, notamment l’eau potable, sur tout le territoire. Enfin, il instaure une redevance spécifique sur les installations industrielles rejetant des PFAS dans l’eau, calculée en fonction de la masse de substances émises, avec un seuil et un tarif définis par la loi et complétés par décret. La proposition de loi a été définitivement adoptée en 2025 et est devenue loi.