Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France

La loi du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France, souvent désignée comme la loi Attractivité, modifie principalement le droit financier et le droit des sociétés pour faciliter le recours des entreprises aux marchés de capitaux. Elle crée pour les sociétés par actions qui entrent en bourse un nouveau type d’actions à droit de vote multiple, afin de permettre aux fondateurs et dirigeants de lever des fonds tout en conservant davantage de contrôle sur leur entreprise. Elle augmente de 150 à 500 millions d’euros le plafond d’investissement des fonds communs de placement à risque dans les sociétés cotées, afin d’élargir le financement par ce type de fonds.

Le texte modernise la « trade finance » en autorisant la dématérialisation d’instruments de paiement comme la lettre de change et le billet à ordre pour les échanges commerciaux internationaux des entreprises. Il assouplit par ailleurs les règles de gouvernance des sociétés (réunions en visioconférence, décisions collectives) pour rendre leur fonctionnement plus flexible. Enfin, il habilite le gouvernement à prendre des ordonnances pour réformer le cadre des organismes de placement collectif, créer un régime de fractionnement des instruments financiers et simplifier le régime des nullités en droit des sociétés. La proposition de loi a été définitivement adoptée et est devenue la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024.