Situation des mineurs dans les industries du cinéma, du spectacle vivant et de la mode

Situation des mineurs dans les industries du cinéma, du spectacle vivant et de la mode, connue comme proposition de résolution sur la création d’une commission d’enquête sur les mineurs du spectacle, crée une commission chargée d’examiner les conditions de travail des jeunes dans ces secteurs. Elle porte sur les enfants et adolescents employés dans le cinéma, le spectacle vivant et la mode, en visant l’ensemble des formes de travail artistique ou de mannequinat impliquant des mineurs. L’article unique confie à la commission la mission d’évaluer concrètement la situation de ces mineurs au regard du cadre légal existant et des pratiques professionnelles.

Elle doit identifier les mécanismes et défaillances pouvant permettre des abus ou des violences sur ces enfants, et préciser les responsabilités des différents acteurs concernés (employeurs, intermédiaires, institutions…). La commission est aussi chargée de formuler des recommandations sur les réponses à apporter, en particulier des évolutions possibles du droit et des dispositifs de protection, afin d’améliorer la sécurité, la santé et le respect des droits des mineurs dans ces industries. Cette résolution a été adoptée, ce qui entraîne la mise en place effective de la commission d’enquête.