Procédure de ratification de l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne

Procédure de ratification de l’accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, relatif à l’accord connu sous le nom de CETA ou AECG, est une résolution de l’Assemblée nationale qui porte sur les conditions de ratification française de ce traité de libre‑échange. Elle rappelle que l’AECG/CETA, déjà appliqué à titre provisoire, ne sera pleinement en vigueur qu’une fois ratifié par l’ensemble des États membres de l’Union européenne, et en particulier par leurs parlements nationaux. Le texte s’attache à la procédure de ratification telle qu’elle résulte de la nature d’« accord mixte » du CETA, combinant compétences de l’Union et des États membres. Il précise les implications de cette procédure pour la France, en termes de rôle du Parlement et de portée juridique de la ratification nationale au regard de l’entrée en vigueur complète de l’accord.