Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

Loi organique du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité, couramment associée au dossier d’« harmonisation du scrutin de liste aux municipales », complète la loi ordinaire qui généralise le scrutin de liste paritaire à toutes les communes, y compris celles de moins de 1 000 habitants. Elle modifie plusieurs dispositions du code électoral de nature organique pour tirer les conséquences de cette extension du scrutin de liste. La loi précise d’abord l’article LO 141 pour maintenir l’incompatibilité entre le mandat de député et celui de conseiller municipal uniquement dans les communes de 1 000 habitants et plus.

Elle ajuste ensuite l’article LO 247-1 afin que, dans toutes les communes, les bulletins de vote mentionnent, à peine de nullité, la nationalité des candidats ressortissants d’un autre État membre de l’Union européenne. Enfin, elle supprime l’article LO 255-5 devenu sans objet, ces coordinations entrant en vigueur pour le renouvellement général des conseils municipaux de 2026.