Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer

Le dossier vise la « proposition de loi Bellay » contre la vie chère en outre-mer, parfois désignée comme proposition de loi sur la régulation de la concentration des acteurs économiques outre-mer. Il entend renforcer le dispositif du bouclier qualité-prix en élargissant la liste des produits concernés et en fixant comme objectif des prix équivalents à ceux pratiqués en moyenne en France hexagonale pour les produits de première nécessité et de consommation courante. Il élargit aussi le champ du bouclier qualité-prix à de nouveaux secteurs et souhaite rendre ce dispositif plus visible pour les consommateurs dans les territoires ultramarins.

Le texte prévoit de renforcer les observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR), notamment en élargissant leurs compétences et en durcissant les sanctions contre les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations de transparence sur les prix et les marges. Il organise enfin une régulation plus stricte des concentrations économiques en outre-mer, en abaissant à 5 millions d’euros le seuil de notification des opérations de concentration pour l’ensemble des secteurs et en interdisant aux groupes de distribution de détenir plus de 25 % de parts de marché dans une collectivité ultramarine. L’ensemble s’applique aux collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’à plusieurs collectivités d’outre-mer, afin de limiter les positions dominantes et d’agir sur le coût de la vie pour leurs habitants.