Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions, souvent appelée « présomption de légitime défense des forces de l’ordre » ou « loi sur la présomption d’usage légitime des armes », crée un nouveau régime juridique pour l’usage des armes par la police et la gendarmerie. Le texte insère dans le code pénal un nouvel article 122-6-1 qui instaure une présomption simple de légitime défense au bénéfice des agents de la police nationale et municipale ainsi que des militaires de la gendarmerie nationale lorsqu’ils font usage de leur arme. Cette présomption s’applique lorsqu’ils tirent dans les situations déjà prévues par le code de la sécurité intérieure, notamment celles définies à l’article L.435-1, qui encadre l’ouverture du feu en cas de menace grave, de périple meurtrier, de refus d’obtempérer dangereux ou de véhicule en fuite présentant un risque mortel.

L’usage de l’arme est alors réputé accompli en état de légitime défense dès lors qu’il est absolument nécessaire et strictement proportionné, jusqu’à preuve contraire, la présomption pouvant être renversée en cas d’usage manifestement disproportionné. Le dispositif fait ainsi peser sur l’autorité judiciaire la charge de démontrer que le tir n’entrait pas dans le cadre légal, en organisant une inversion de la charge de la preuve au profit des forces de l’ordre. Selon les informations disponibles, cette proposition de loi, bien qu’examinée, n’a pas abouti à une adoption définitive à l’Assemblée nationale.