Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

La loi du 12 mai 2025 visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte, souvent présentée comme un durcissement du droit du sol à Mayotte, modifie le code civil pour rendre plus strictes les règles d’acquisition de la nationalité par naissance sur l’île. Elle étend à **les deux parents** la condition de résidence régulière en France à la date de naissance de l’enfant, alors qu’elle ne concernait auparavant qu’un seul parent. Elle porte en outre la durée minimale de cette résidence régulière de trois mois à **un an** avant la naissance.

Le texte précise que cette résidence doit être ininterrompue et régulière sur le territoire français pour que l’enfant né à Mayotte puisse ultérieurement revendiquer la nationalité française au titre du droit du sol spécifique à ce département. La loi modifie également les règles relatives à l’acte de naissance à Mayotte, en imposant la présentation d’un titre de séjour accompagné d’un passeport biométrique pour que la mention de résidence régulière du parent soit inscrite sur l’acte de naissance de l’enfant. Adoptée le 12 mai 2025, elle s’applique aux enfants nés à Mayotte de parents étrangers souhaitant devenir français en raison de leur naissance et résidence en France.