Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

Loi n° 2025-658 du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues, parfois désignée comme loi sur le vote des détenus, réforme les modalités d’inscription électorale et de vote par correspondance des personnes incarcérées. Elle modifie l’article L.12-1 du code électoral pour réserver le vote par correspondance aux seuls scrutins organisés en circonscription nationale unique (élection présidentielle, élections européennes) et aux référendums, en le supprimant pour les élections municipales, départementales, régionales et législatives. Pour ces élections locales et législatives, les personnes détenues ne peuvent plus voter que par procuration ou, le cas échéant, en bénéficiant d’une permission de sortir.

La loi supprime la possibilité pour les détenus de s’inscrire sur les listes électorales de la commune chef-lieu de département ou de la commune d’implantation de l’établissement pénitentiaire, au profit d’une inscription dans la commune où ils ont élu domicile avant l’incarcération ou dans la commune de résidence d’un ascendant ou d’un descendant. Elle aligne ainsi le lieu d’inscription pour le vote par correspondance sur les communes déjà ouvertes aux détenus pour le vote par procuration. Enfin, une coordination est opérée dans le code électoral pour remplacer une référence législative par celle de cette loi.