Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants

Fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants, cette loi organique est associée dans la presse et les documents officiels au nouveau parquet national créé pour la lutte contre le narcotrafic, souvent désigné comme parquet national anti-stupéfiants ou parquet national anti-criminalité organisée. Elle complète la loi ordinaire « visant à sortir la France du piège du narcotrafic » en encadrant au niveau organique le statut du procureur placé à la tête de ce parquet spécialisé. Le texte modifie l’article 38‑2 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, pour y intégrer le procureur national anti-stupéfiants dans la liste des procureurs dont les fonctions sont strictement limitées dans le temps.

Il applique à ce procureur les règles de droit commun de limitation de la durée d’exercice des fonctions, en fixant une durée maximale de sept ans, non renouvelable, sur le modèle des autres procureurs nationaux spécialisés. Adoptée et promulguée le 13 juin 2025, la loi n° 2025‑531 fixe ainsi le cadre organique de la direction du parquet national chargé de coordonner la lutte judiciaire contre le narcotrafic et la criminalité organisée.