Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, souvent désignée comme loi spéciale pour le budget 2025, organise la continuité du fonctionnement financier de l’État en l’absence de loi de finances pour 2025 définitivement adoptée avant le 1er janvier. Elle autorise la perception des impôts existants par l’État et des impositions de toute nature affectées à d’autres organismes publics, sans création de nouveaux impôts. Elle reconduit les principaux prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales, afin de maintenir leurs ressources dans les conditions en vigueur.

Le texte autorise en outre le ministre chargé des finances à emprunter pour assurer les opérations de gestion de la dette et de la trésorerie de l’État. Il permet aussi à plusieurs organismes de sécurité sociale de recourir à l’emprunt pour couvrir leurs besoins de trésorerie, dans le cadre fixé par la loi organique sur les lois de finances. Cette loi spéciale, promulguée le 20 décembre 2024, s’applique de façon transitoire jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025.