Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

La proposition de loi est connue sous le nom de « loi sur le foncier agricole » ou, plus couramment dans la presse, de texte sur la lutte contre la disparition des terres agricoles. Elle vise à freiner la « consommation masquée » de terres agricoles, c’est-à-dire les ventes qui permettent à des non-agriculteurs de changer ensuite l’usage du bien. Le texte renforce d’abord les pouvoirs de préemption des Safer, notamment en facilitant la préemption partielle quand seuls les terrains agricoles doivent être repris.

Il étend aussi ces droits dans certaines communes littorales, leurs communes limitrophes et les zones tendues, avec la possibilité pour le préfet d’élargir le dispositif à d’autres communes si les circonstances locales le justifient. La proposition introduit en outre un droit de visite des biens par les Safer avant préemption et un mécanisme de révision du prix pour limiter les contournements et la spéculation. Elle impose enfin de nouvelles obligations d’information lors des ventes afin de mieux apprécier les biens concernés. Le texte a été adopté par l’Assemblée nationale le 11 mars 2025.