Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français

Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées, parfois présentée comme loi sur les vignes non cultivées ou abandonnées, transforme le régime de sanction applicable aux parcelles de vigne laissées en friche et présentant un risque sanitaire pour le vignoble français. Le texte requalifie le non-respect des obligations de prévention, de surveillance et de lutte contre certains organismes nuisibles, notamment la flavescence dorée, en contravention de 5e classe, assortie d’une amende forfaitaire de 1 500 euros par parcelle, portée à 3 000 euros en cas de récidive. Il prévoit une procédure d’injonction préalable adressée au propriétaire de vignes non cultivées ou manifestement abandonnées, qui dispose d’un délai pour remettre la parcelle en état, l’arracher ou la transmettre à un exploitant actif.

En cas de maintien de la friche malgré cette mise en demeure, le texte permet aux autorités compétentes – notamment le maire, les collectivités ou certains organismes fonciers – de faire exécuter d’office les travaux nécessaires, aux frais du propriétaire. La loi précise enfin que les modalités d’application de ces mesures sont fixées par décret du ministre chargé de l’agriculture et qu’un rapport sur l’ampleur et les causes de la déprise viticole doit être remis au Parlement dans l’année suivant sa promulgation.