Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Connue sous le nom de « loi sur la sortie de l’indivision successorale », cette proposition de loi a été adoptée et promulguée le 7 avril 2026. Elle vise aussi la gestion des successions vacantes, comme l’indique son intitulé officiel devenu « loi visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes ».

Le texte assouplit les règles de vente des biens indivis quand une succession est bloquée. Il abaisse la part d’héritiers nécessaire pour décider une vente et permet, dans certains cas, au président du tribunal judiciaire d’autoriser un indivisaire à vendre seul un bien indivis lorsque l’intérêt commun le justifie.

Il réforme aussi le partage judiciaire des successions en prévoyant une procédure plus rapide, avec un juge et un notaire chargés de faire avancer le dossier.

Pour les successions vacantes, la loi précise les pouvoirs du curateur afin qu’il puisse mieux gérer et vendre les biens, y compris les meubles et les immeubles, afin d’éviter leur dégradation.

Elle s’applique aux indivisions successorales bloquées et aux successions vacantes, avec pour objectif de débloquer des dossiers anciens et de faciliter la sortie de l’indivision.