Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports

Le texte, parfois désigné comme proposition de loi sur les « sociétés portuaires », élargit à l’ensemble des collectivités territoriales et de leurs groupements la possibilité de recourir au modèle de la société portuaire pour exploiter leurs ports. Il modifie l’article 35 de la loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports afin de permettre aux collectivités et à leurs groupements de créer, et non plus seulement de détenir des participations dans, des sociétés explicitement qualifiées de sociétés portuaires, chargées de l’exploitation commerciale d’un ou plusieurs ports situés dans leur ressort géographique. Le texte supprime la référence limitant ce dispositif aux seuls 18 ports transférés par l’État en 2004, pour l’étendre à l’ensemble des ports décentralisés, qu’ils soient de commerce, de pêche ou de plaisance, soit plusieurs centaines de ports supplémentaires.

Il autorise par ailleurs les chambres de commerce et d’industrie à participer au capital de ces sociétés portuaires, en association avec les collectivités concernées. Enfin, il prévoit une compensation financière pour les collectivités territoriales via une majoration de la dotation globale de fonctionnement, et pour l’État via une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.