Mise en œuvre du Protocole de l’Organisation Mondiale de la Santé pour « lutter contre le commerce illicite de tabac »

Mise en œuvre du protocole de l’Organisation mondiale de la santé pour lutter contre le commerce illicite de tabac, parfois présentée comme protocole de l’OMS sur le commerce illicite du tabac, est une résolution européenne appelant à appliquer pleinement le protocole international adopté en 2012 pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac. Elle demande en particulier la mise en œuvre de quotas de tabac par pays, fondés sur la consommation domestique, afin d’éviter le surapprovisionnement qui alimente les circuits illicites. La résolution insiste sur le contrôle de la chaîne d’approvisionnement des produits du tabac, depuis la fabrication jusqu’à la vente, grâce à des dispositifs de traçabilité, des autorisations et un suivi renforcé des flux.

Elle soutient le renforcement des sanctions pénales et des moyens des autorités nationales pour lutter contre la production, la distribution et la vente illégales de tabac. Enfin, elle encourage une coopération internationale accrue entre services de répression, douanes et autorités judiciaires pour coordonner la lutte contre le commerce illicite de tabac.