Soins palliatifs et d’accompagnement

Le dossier « Soins palliatifs et d’accompagnement », connu sous le nom de « loi Vidal », établit un droit fondamental à l’accompagnement et aux soins palliatifs pour toute personne atteinte d’une maladie grave, quel que soit son âge, sa situation ou son lieu de vie. Il redéfinit dans le code de la santé publique les soins palliatifs en les intégrant à une notion plus large d’« accompagnement et soins palliatifs », comprenant une prise en charge globale, précoce et continue des souffrances physiques, psychiques, sociales et spirituelles, ainsi que le soutien de l’entourage y compris après le décès. La loi organise ce droit par des dispositifs territoriaux dédiés, placés sous la responsabilité des agences régionales de santé, qui deviennent garantes de l’accès effectif à l’accompagnement et aux soins palliatifs.

Elle crée un plan personnalisé d’accompagnement pour les patients dont le diagnostic s’aggrave, afin de coordonner les prises en charge sanitaires, psychologiques, sociales et médico‑sociales pour eux et leurs proches. Le texte institue une nouvelle catégorie d’établissements médico‑sociaux, les « maisons d’accompagnement et de soins palliatifs », lieux intermédiaires entre le domicile et l’hôpital destinés à accueillir des personnes relevant de soins palliatifs et leur entourage. La loi n° 2026‑404 a été promulguée le 26 mai 2026 et publiée au Journal officiel le 27 mai 2026.