Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite, parfois désignée sous le nom « Avis à Victime », modifie le code de procédure pénale pour encadrer l’information donnée aux plaignants en cas de classement sans suite. Le texte rend obligatoire la remise d’une copie du procès-verbal de dépôt de plainte à la victime, sans qu’elle ait à en faire la demande, afin de mieux tracer sa plainte. Il prévoit que ce procès-verbal mentionne le mode de notification choisi par la victime pour être informée des suites de la procédure (courrier recommandé, moyen électronique, téléphone ou autre moyen), ce choix étant ensuite respecté par les autorités.

La proposition impose que l’avis de classement soit motivé en des termes simples et accessibles, incluant une information claire sur les voies de recours prévues par le code de procédure pénale. Elle crée aussi l’obligation de recourir à un autre mode de notification si le premier choisi par la victime n’a pas abouti, et d’informer tout avocat déjà constitué de la décision de classement. Enfin, le texte précise son champ d’application pour inclure notamment la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna.