Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental
En bref
Pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental, connu sous le nom de « contrat de professionnalisation expérimental », rétablit et inscrit durablement dans le code du travail un contrat de travail initialement mis en place à titre temporaire entre 2018 et 2024 pour les publics les plus éloignés de l’emploi. Le texte, constitué d’un article unique, modifie les articles L.6325-1 et L.6325-3 du code du travail pour permettre qu’un contrat de professionnalisation vise non seulement une qualification professionnelle complète, mais aussi un ou plusieurs blocs de compétences rattachés à une certification professionnelle, selon des modalités fixées par décret. Il pérennise ainsi la possibilité offerte par l’expérimentation d’organiser des parcours de formation « sur mesure » centrés sur des blocs de compétences, plutôt qu’une certification intégrale.
Le dispositif continue de s’adresser aux mêmes publics que le contrat de professionnalisation classique, notamment les jeunes de 16 à 26 ans, les demandeurs d’emploi de 26 ans et plus et certains bénéficiaires de minima sociaux. La loi a été promulguée le 4 juin 2026 et publiée au Journal officiel le 5 juin 2026.
Sources consultées (21)
- Proposition de loi portant pérennisation du contrat de — Assemblée nationale
- Proposition de loi portant pérennisation du contrat de — Vie publique
- Pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental — Sénat
- Contrat de professionnalisation expérimental Loi du 4 juin — Vie publique
- Proposition de loi Pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental — Sénat
- Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental — Sénat
- Newsletter - FIDEXCIA — fidexcia.com
- Portail RH — actuel-rh.fr
- Documents et publications — Légifrance
- Pérennisation du contrat de professionnalisation — Sénat
- Pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental : adoption au Sénat — lemondedudroit.fr
- Proposition de loi, n° 1674 - 17e législature — Assemblée nationale
- Le contrat de professionnalisation expérimental pérennisé — Le Figaro
- Accord du 18 juillet 2023 relatif à la formation professionnelle continue et à la révision de certains articles de la convention — Légifrance
- Contrat de professionnalisation expérimental : discussions sur la — editions-tissot.fr
- Le contrat de professionnalisation "expérimental — Banque des Territoires
- Le contrat de professionnalisation expérimental pérennisé — via-competences.fr
- Quelles sont les aides à l — travail-emploi.gouv.fr
- Contrat de professionnalisation expérimental : ce qui change — pro.cap-metiers.fr
- Pérennisation en vue pour le contrat de — centre-inffo.fr
- N° 2812 — Assemblée nationale
Autres scrutins (11)
l'amendement n° 17 de M. Boyard après l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).
l'amendement n° 14 de M. Boyard après l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).
l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).
l'amendement n° 15 de M. Clouet à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).
l'amendement n° 12 (rect.) de M. Clouet à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).
l'amendement n° 10 de M. Clouet à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).
l'amendement n° 5 de M. Peytavie et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).
l'amendement n° 2 de M. Monnet à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).
le sous-amendement n° 20 de M. Dussausaye à l'amendement n° 2 de M. Monnet à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).
l'amendement n° 6 de M. Peytavie et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).
l'amendement n° 3 de M. Peytavie et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).